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Votre investissement en loi Pinel

La loi pinel est un dispositif créé par Sylvia Pinel (ministre du logement) pour relancer la construction de logements neufs. Ce dispositif fiscal prend la suite du dispositif Duflot.

Le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement neuf, à condition qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L’achat d’un logement neuf en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Cette aide mise en place par le gouvernement permet de commencer à se bâtir un véritable patrimoine sans effort grâce à l’économie d’impôt, voir à l’augmenter si vous êtes déjà propriétaire. Ce qui vous permettra de préparer votre retraite et l’avenir de vos enfants si vous en avez, une manière de protéger votre famille contre les aléas de la vie.


Afin de bénéficier de ce dispositif il faut respecter certaines conditions.

L’ensemble des contribuables français résidant en France et payant leur impôt en France peuvent bénéficier du dispositif PINEL.

Il s’adresse plus précisément aux particuliers qui souhaitent investir dans un logement neuf tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu. Il est aujourd’hui possible de financer son bien en partie grâce aux réductions d’impôts accordées et aux loyers perçus.

Les logements éligibles

  • logement acquis neuf,
  • logement en l’état futur d’achèvement,
  • logement que vous faites construire,
  • logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
  • local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Le bien immobilier doit être achevé :

  • 30 mois à partir de l’ouverture du chantier s’il s’agit d’un logement en l’état futur d’achèvement,
  • 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire s’il s’agit d’un logement à construire,
  • 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou local s’il s’agit d’un logement faisant l’objet de travaux.

ATTENTION ! La réduction d’impôt ne s’applique pas aux logements pinel dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit) ou aux biens ayant déjà bénéficiés des lois Malraux, monuments historiques, censi-bouvard, LMP, LMNP, girardin, loi Duflot outremer.

La mise en location

  • Habitation principale

Le logement doit être loué à usage d’habitation principale pour le locataire.

  • Engagement de 6 ans
  • Engagement de 9 ans
  • Engagement de 12 ans

Engagement de location pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l’allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.

  • Une année

Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Plafonds de ressources pinel (du locataire)

Zone A Bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Personne seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 115 851 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 €

Plafonds de l'investissement

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investissement ne peut dépasser les plafonds suivants

S'applique à certains avantages fiscaux (ex. 10 000€ des niches fiscales)
5 500€ par m2 de surface habitable
300 000€ par personne et par an

Plafonds de loyer pinel

Zone A bis, plafond mensuel de loyer de 16,83€ par m2
Zone A, plafond mensuel de loyer de 12,50€ par m2
Zone B1, plafond mensuel de loyer de 10,07€ par m2
Zone B2, plafond mensuel de loyer de 8,75€ par m2

Le loyer mensuel d’un bien immobilier Pinel en m² (charges non comprises) ne doit pas dépasser les plafonds précédents. Ces plafonds varient en fonction du coefficient multiplicateur :

Par exemple, pour un logement acquis neuf de 40 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 10 € x (0,7 + 19/40) = 11,75 €. Le coefficient est arrondi à la 2ème décimale et ne peut dépasser 1,2.

Ex. zones A Bouches-du-Rhône

  • Aix
  • Allauch
  • Aubagne
  • Bouc-Bel-Air
  • Fos-sur-Mer
  • Gardanne
  • Marseille
  • Martigues
  • Port de Bouc
  • Vitrolles
Zone A Bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Paris + 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise Paris et certaines communes d’Île-de-France, Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération Genevoise La totalité des métropoles de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés (ex. Annecy, La Rochelle…), DOM et la Corse Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France

Les avantages du dispositif

  • 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000€ (au total) et de 5500€ du m²
  • Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants, s’ils ne font pas partie du même foyer fiscal
  • Possibilité d’allonger l’engagement de location de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans
  • Taux de la réduction d'impôt en fonction de la durée de mise en location

Exemples

  • Pour un investissement de 300 000€ sur 12 ans, la réduction d’impôt totale est de 63 000 € soit 6000 € par an pendant 9 ans et 3000 € par an pendant les 3 ans supplémentaires.
  • Pour un investissement de 200 000 € sur 6 ans, la réduction d’impôt est de 24 000 € soit 4000 € par an pendant seulement 6 ans.